la terreur est la règle, les droits des prévenus l’exception….

Renvoi de l’application du nouveau Code
de procédure pénale par l’Etat camerounais


Que voulez-vous??? Dans une tyrannie, la terreur est la règle, les droits des prévenus représentent l’exception….

Et le nouveau Code de procédure pénale dans tout ça???…une imposture politique.

Une de plus!!!

Actualite

Justice

Difficile de faire passer les droits des prévenus

Face aux réticences de certains hommes de loi et d’une partie de la
population, l’Etat camerounais a renvoyé l’application du nouveau Code
de procédure pénale, initialement prévue le mois d’août à janvier
prochain. Difficile de changer les habitudes qui font de tout prévenu
un coupable.

Laura Parizo, 21 ans et vendeuse de journaux est interpellée un
matin dans son kiosque et conduite dans les locaux du commissariat du
troisième arrondissement de Douala. Le commissaire lui ordonne de lui
remettre prestement son téléphone mobile de luxe si elle ne veut pas
croupir dans les cellules infectes du commissariat. "C’est au sortir de
son bureau, explique-t-elle, que j’ai appris qu’un de mes clients par
ailleurs ami de ce commissaire avait égaré un téléphone similaire de
couleur différente." Ni les preuves, ni les témoins ne feront fléchir
le commissaire qui ne lui rendra son téléphone qu’à la suite de
l’intervention d’un autre policier plus gradé.

Pour corriger ces abus devenus courants au Cameroun, le nouveau
Code de procédure pénale prévoit dans un tel cas que c’est au
commissaire d’apporter la preuve du vol. Mais l’application de cette
loi votée en juillet 2005, qui devait entrer en vigueur début août, a
été renvoyée à janvier 2007. Selon Maître Emmanuel Pensy, avocat au
barreau du Cameroun et membre du Conseil de l’ordre, si ce texte était
appliqué maintenant, de nombreux officiers de police judiciaire et
autres magistrats se retrouveraient du jour au lendemain en prison.
Pour lui, c’est à juste titre que l’État leur a donné un peu de temps
pour se débarrasser de leurs mauvaises habitudes. Le nouveau code
prévoit par exemple qu’on ne peut passer plus de six mois en détention
sans être jugé, alors que près de la moitié des prisonniers sont des
prévenus qui ont, pour certains, passé plus de trois ans en attente de
jugement. Face aux députés, début juillet, le ministre de la Justice a
aussi relevé que certains magistrats n’apprécient pas ce code qui,
selon eux, met sur un pied d’égalité le juge, le procureur et l’accusé.

Le droit remplace la torture

Parmi les dispositions qui fâchent, celle qui oblige l’officier de
police judiciaire à rappeler systématiquement et à chaque fois les
droits inaliénables du prévenu pendant son interpellation, à savoir le
droit de garder le silence, de prendre un avocat, d’être libéré sous
caution, etc. Faute de respecter ces principes, le policier ou le
gendarme chargé de l’enquête préliminaire peut être lui aussi
poursuivi. Mais aujourd’hui, ils n’hésitent pas à utiliser la torture
pour extorquer des aveux. En juin dernier, une jeune femme détenue pour
abus de confiance est décédée des suites de tortures dans une brigade
de gendarmerie de la ville de Douala après huit jours de détention.

La disposition qui introduit la liberté provisoire après paiement
d’une caution fait également débat. Pour Me Pensy, il n’est pas
question que cette disposition s’applique à tout le monde. "Il ne
faudrait pas que pour un cautionnement de 10 milliards de Fcfa (environ
15 millions d’euros) par exemple, on sorte de prisons des gens qui ont
détourné dans les caisses de l’État 25 à 30 milliards de Fcfa (38 à 46
millions d’euros)". Cependant pour des crimes passibles de
l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort, la caution ne fonctionne
pas. Une autre innovation majeure de la nouvelle loi porte sur la
présomption d’innocence reconnue au prévenu jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie au cours d’un procès équitable.

La justice populaire

interdite

Depuis le mois de juillet, des réunions publiques sont organisées
dans les grandes villes du pays par le ministère de la Justice pour
expliquer toutes ces dispositions aux populations. Des magistrats,
avocats et cadres du ministère mettent l’accent sur les droits des
usagers et la présomption d’innocence qui interdit la justice
populaire.

La mise à mort sans jugement de tout présumé voleur appréhendé est
pourtant très répandue et les gens ne comprennent pas qu’elle puisse
être interdite. "Quelle preuve de culpabilité doit-on encore rechercher
quand on surprend des bandits en action dans des domiciles ou encore
des pickpockets pris en flagrant délit dans un marché ?", s’interroge
Elias Ashu, un commerçant à Douala. "Et les braqueurs les avez-vous
sensibilisés ? Qu’avez-vous dit à ceux qui rentrent chez vous et qui,
non contents de vous avoir tout pris, violent votre épouse et votre
fille ? s’indigne Oscar Mbounja Njoh, un habitant de Douala, au cours
d’une de ces séances. Pour nous ils méritent la sentence de la justice
populaire sans aucune autre forme de procès."

"J’ai l’impression en suivant la vulgarisation qui est faite de ce
nouveau Code de procédure pénale qu’il finirait par dresser les usagers
contre les policiers et les gendarmes", s’inquiète Emmanuel Noubissi,
commissaire de police principal à Douala.

Cependant, ce code, qui restaure la fonction de juge d’instruction,
harmonise les deux systèmes judiciaires hérités de la colonisation
anglaise et française, sauvegarde les droits du citoyen et réduit les
lenteurs judiciaires, a des adeptes. "Il faut saluer l’avènement de ce
code qui arrive 46 ans après notre indépendance et qui garantit les
droits et les libertés de tous", soutient Kum à Ndumbe lll, enseignant
à l’Université de Douala. Il n’y aurait donc plus ni contrainte
physique, ni torture, ni violence, ni pression sur les personnes
interpellées. Il faut juste le temps que les habitudes changent.

Par Charles Nforgang (Syfia Cameroun)

Le Messager

Le 18-09-2006

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