Cameroun: Modification de la constitution, Paul Biya à vie

L’on se retrouve un lundi comme celui-ci avec la conviction que la boucle est bel et bien bouclée au Cameroun…

Il ne sert plus à rien de tenir de belles et longues conversations sur l’alternance ou la transition démocratique , sur la transparente des élections et autres procédures qui assureraient un semblant d’équilibre institutionnel au Cameroun.

Paul BIYA a été le seul maître à bord du vaisseau Cameroun depuis le 06 Novembre 1982. Il veut en être le seul jusqu’à sa mort, échappant définitivement aussi bien à l’incertitude du suffrage universel, qu’à la perspective de poursuites judiciaires qu’il sait inévitables, si d’aventure il devait céder le pouvoir.

Que dire de plus?

il faut se rendre désormais à l’évidence que l’alternance ou la transition politique ne peut plus être pacifique au Cameroun. Toute analyse sur un possible changement politique autre que par la force est désormais caduque.

C’est triste, mais c’est ainsi.

Je vous remercie

Modification de la constitution: Paul Biya à vie
Le
projet de loi introduit à l’Assemblée nationale vendredi dernier fait
sauter le verrou de la limitation des mandats présidentiels

PROJET DE LOI N° 819/PJL/AN

MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA

LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972

N° 007/AN/8

EXPOSE DES MOTIFS

DU PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE
LA LOI N° 96/06 DU 18 JANVIER 1996 PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION
DU 02 JUIN 1972

Depuis une décennie, notre pays a entrepris une importante réforme
institutionnelle à l’effet de lui permettre de mieux s’adapter aux
exigences de la démocratie et de bonne gouvernance. Cette réforme vise
aussi à offrir aux générations futures, un cadre législatif et
réglementaire approprié dont la mise en application ne devrait souffrir
d’aucun vide juridique ni d’aucune équivoque.

A ce jour, cette réforme institutionnelle a conduit à
l’élaboration, à l’adoption, à la promulgation et à la mise en œuvre
totale ou partielle des lois prévues par la loi n° 96/06 du 18 janvier
1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. Il en est
ainsi notamment :

– des lois fixant les conditions d’élection des députés, des
sénateurs, des conseilleurs municipaux ou des conseillers régionaux ;

– de la loi fixant l’organisation judiciaire ou celles relatives aux tribunaux ;

– de la loi fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

– des lois relatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées.

Cependant, dans son application, la loi fondamentale de 1996 qui a
été conçue et adoptée dans un contexte de sortie de crise assez
particulier, a très tôt dégagé quelques insuffisances.

Le présent projet de loi tend à corriger ces insuffisances à
travers la modification des articles 6, 14, 15, 51, 53 et 67 ainsi
qu’il suit :

1- L’alinéa 2 de l’article 6 (nouveau) rend rééligible le Président de la République en fonction.

Cette rééligibilité du Président de la République sans limitation du nombre des mandats participe :

– de l’affirmation et de la préservation de la plénitude de la
souveraineté du peuple en matière d’élection du Président de la
République ;

– de l’égalité en droits et en devoirs des citoyens face à l’éligibilité aux fonctions de Président de la République ;

– de la jouissance par tous les citoyens sans discrimination des
droits civils et politiques notamment du droit de participation directe
à la gestion des affaires publiques ;

– de la continuité de la tradition constitutionnelle de notre pays
dont aucune des Constitutions successives depuis 1960 ne contenait des
dispositions relatives à la limitation du nombre des mandats
présidentiels.

Par ailleurs, la mise en place d’ELECAM garantit notre option
démocratique dans la mesure où ses prérogatives et ses missions lui
permettent de renforcer la liberté, la fiabilité, la sincérité et la
transparence des élections ainsi que la légitimité des dirigeants élus.

2- L’alinéa 4 dudit article aménage les délais fixés pour
l’organisation de l’élection présidentielle en cas de vacance à la
Présidence de la République qui passent ainsi de vingt (20) jours au
moins et quarante (40) jours au plus après l’ouverture de la vacance, à
vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) au plus, après
l’ouverture de ladite vacance. Cet ajustement tend à faciliter
l’organisation matérielle et pratique de l’élection présidentielle.

3- L’alinéa 3 (a) de l’article 14 de la loi fondamentale précise de
manière chronologique les mois durant lesquels sont organisées les
sessions ordinaires du parlement à savoir mars, juin et novembre.

4- L’alinéa 4 de l’article 15 précise les modalités de prorogation
ou d’abrègement du mandat des députés à l’Assemblée Nationale ainsi que
les délais d’organisation des élections y relatives.

5- L’article 51 (1) (nouveau) harmonise le mandat des membres du
Conseil Constitutionnel avec ceux des autres organes élus ou désignés
de l’Etat. Ce mandat passe ainsi de neuf (09) à six (06) ans non
renouvelable.

6- L’article 53 (nouveau) indique le champ de compétence de la
Haute Cour de Justice et renvoie à une loi, les modalités de son
organisation et de sa saisine.

7- Article 67 (6) nouveau précise le collège électoral pour
l’élection des sénateurs en cas de mise en place du Sénat avant celles
des Régions.

La présente réforme qui ne déroge ni à la forme républicaine de
l’Etat, ni aux principes démocratiques, de l’unité ou de l’intégrité du
territoire national, vise à raffermir la démocratisation de notre pays,
à renforcer et à préserver sa stabilité politique et sociale.

Telle est l’économie du présent projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée Nationale./-

ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 6, 14, 15, 51,
53 et 67 de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la
constitution du 02 juin 1972 sont modifiées et complétées ainsi qu’il
suit :

“ ARTICLE 6.-

(2) (nouveau) : Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans. Il est rééligible.

(4) (nouveau) : En cas de vacance de la Présidence de la République
pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté
par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau
Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20)
jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de
la vacance.

a) L’intérim du Président de la République est exercé de plein
droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le
Président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son
suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat.

b) Le Président de la République par intérim – le Président du
Sénat ou son suppléant – ne peut modifier ni la Constitution, ni la
composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne
peut être candidat à l’élection organisée pour la Président de la
République ;

c) Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de
l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim
peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la
composition du Gouvernement.

ARTICLE 14.-

(3) a (nouveau) : Les Chambres du Parlement se réunissent aux mêmes dates :

En sessions ordinaires chaque année aux mois de mars, juin et
novembre sur convocation des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du
Sénat, après consultation du Président de la République.

ARTICLE 15.-

(4) (nouveau) : En cas de crise grave ou lorsque les circonstances
l’exigent, le Président de la République peut, après consultation du
Président du Conseil Constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée
Nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée Nationale et du Sénat,
demander à l’Assemblée Nationale décider, par une loi, de proroger ou
d’abréger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée
a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus
après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de mandat.

ARTICLE 51.-

(1) (nouveau) : Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (06) ans non renouvelable.

TITRE VIII – DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

ARTICLE 53 (nouveau)

(1) La haute Coure de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par :

– le Président de la République en cas de haute trahison ;

– le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et
assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu
délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus,
en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

(2) Le Président de la République ne peut être mis en accusation
que par l’Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote
identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquièmes des
membres les composant.

(3) Les actes accomplis par le Président de la République en
application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par
l’immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l’issue de son
mandat.

(4) L’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi
que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont
déterminées par la loi.

TITRE XIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 67.-

(6) (nouveau) : Au cas où la mise en place du Sénat intervient
avant celle des Régions, le collège électoral pour l’élection des
sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux .

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée
suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en
français et anglais./-

 

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2 commentaires pour Cameroun: Modification de la constitution, Paul Biya à vie

  1. Joël Didier dit :

    » Quotidienmutations
    VIVRE AUJOURD’HUI | 07 Apr 2008
    Controverse : L’AN peut-elle modifier la Constitution ?
    Une Ong relance le débat après des avis de constitutionnalistes.
    Contrairement aux exigences de la Constitution du 18 janvier 1996, le
    Congrès n’a pas été réuni, et en l’absence du Sénat, l’Assemblée
    Nationale n’a pas été convoquée à siéger en Congrès pour cet effet. Par
    conséquent, l’Assemblée Nationale siégeant actuellement en session
    ordinaire ne peut pas réviser la Constitution. L’article 63, al. 3 de
    la Constitution du 18 janvier 1996, nous semble-t-il, est clair à ce
    sujet.Mettant
    fin à de longs mois de spéculation et de débat, le Gouvernement de la
    République du Cameroun a, vendredi 4 avril 2008, soumis à l’examen de
    l’Assemblée Nationale, le projet de loi No. 819/PJL/AN visant à
    modifier et à compléter certaines dispositions de la constitution du 18
    janvier 1996.L’article 6, al. 2 nouveau, tel que proposé par le
    projet de révision stipule que "le Président de la République est élu
    pour un mandat de sept (07) ans. Il est rééligible". Cette disposition vise à effectivement supprimer la limitation du mandat présidentiel. La
    proposition de loi semble de fait avoir accompli sa mission, quand bien
    même le texte propose la modification d’autres dispositions, notamment:
    la possibilité pour le Président du Sénat, assurant l’intérim en cas de
    vacance de la Présidence de la République, de modifier la composition
    du Gouvernement, l’encadrement du délai du scrutin pour l’élection du
    nouveau Président de la République à vingt (20) jours au moins et cent
    vingt jours (120) au plus après l’ouverture de la vacance. Allant à
    l’encontre du courant international visant à mettre fin à l’impunité, y
    compris celle des chefs d’Etat et de Gouvernement, l’article 53, al. 3
    (nouveau) propose une totale immunité pour le Président de la
    République, pour les actes accomplis durant ses fonctions, et ce même
    après la fin de son mandat.Les dispositions nouvelles
    proposées, contrairement à l’exposé des motifs, nous semblent aller à
    l’encontre du raffermissement de la démocratie de notre pays, et du
    renforcement et de la préservation de sa stabilité politique et
    sociale, car ces dispositions contribuent effectivement à lier le
    destin des générations présentes et futures à la volonté actuelle d’une
    seule personne ou d’un groupe de personnes. Procéder à une révision
    constitutionnelle en totale violation du texte fondamental lui-même, en
    l’occurrence l’article 63, al.3, ou encore refuser de soumettre la
    révision envisagée à l’examen du peuple par voie référendaire,
    constituent la preuve évidente d’une volonté non pas de promouvoir
    l’égalité constitutionnelle, mais au contraire d’affirmer la
    supériorité d’une minorité sur le reste des citoyens. Par
    ailleurs, donner aux parlementaires un délai de seulement cinq (05)
    jours ouvrables pour examiner et approuver une révision
    constitutionnelle, constitue un clair manque de respect pour les
    représentants du peuple qu’ils sont, et pour le peuple lui-même.Quand
    bien même nous comprenons le principe de la discipline du parti et de
    la volonté de préserver les intérêts du parti, nous en appelons à la
    sagesse et au courage de nos élus, tant il y va de l’avenir de notre
    pays et de ses institutions républicaines, et de son image aux yeux de
    la communauté des nations.Initiatives de Gouvernance Citoyenne, Ong

  2. Joël Didier dit :

    VIDÉOS

    L’éloge des présidents africains dans les journaux de Bolloré

    Bakchich TV / lundi 14 avril

    par
    Reza Pounewatchy (vidéo), Jacques-Marie Bourget

    Version imprimablePourquoi
    les journaux du groupe Bolloré écrivent-ils des articles élogieux sur
    des chefs d’État africains en oubliant dictatures et violations des
    droits de l’Homme ? « Bakchich » a posé la question à des journalistes
    du groupe du meilleur ami industriel de Nicolas Sarkozy…

    Lagardère,
    Bouygues, Dassault, Arnaud, Bolloré : tous grands patrons français, et
    tous propriétaires de grands journaux français… Nos hommes d’affaires,
    nos bâtisseurs d’empires industriels seraient-ils pris au piège d’une
    nouvelle ambition : la rage d’informer ? D’enquêter ? D’éclairer le
    citoyen sur le monde ?

    Jean-Luc Lagardère, qui avait la rare qualité de ne pas
    intervenir sur le contenu des journaux et médias de son groupe de
    presse, expliquait sans se cacher l’intérêt pour lui, homme d’affaires,
    à posséder des journaux : « Quand je demande
    rendez-vous à un ministre, il me reçoit dans les huit ou quinze jours
    qui suivent. Mais il suffit qu’on l’interviewe dans un studio d’Europe
    1 pour que je puisse boire le café avec lui sans délai ! ». On comprend mieux.

    Un outil pour fabriquer un président de la République

    Francis Bouygues, Pierre Péan et Christophe Nick l’ont décrit dans leur bouquin L’Empire TF1,
    a été, lui, bien au-delà de cette petite ruse permettant de boire un
    petit noir avec ceux qui nous dirigent… Selon l’enquête des deux
    journalistes, la chaîne de télé a d’abord été conçue pour faire plaisir
    aux amis, le moyen de conquérir des marchés. Et, pourquoi pas, un outil
    pour fabriquer un futur président de la République.

    Ce que Bouygues a tenté de faire avec Michel Noir mais
    a tourné au fiasco. LCI, l’autre chaîne de Bouygues, a elle été
    inventée pour remercier ou promouvoir les amis qui n’ont pas encore le
    niveau du 20 heures de TF1. Sur LCI on peut donc, sans choquer,
    présenter sous son meilleur jour un député qui monte, un expert qui dit
    les jolies choses qui conviennent. De la télé de proximité ! Et faute
    d’avoir inventé Sarko, Martin Bouygues est, lui, le parrain de Petit
    Louis, le dernier fils du président.

    Vincent Bolloré, ce grand civilisateur de l’Afrique, a suivi le chemin de Bouygues. Ses médias, le journal gratuit Direct Matin
    ou sa chaîne de télé « Direct Huit » n’ont pas été lancés pour
    informer. Mais pour plaire aux amis. Ses médias sont une tête de
    gondole, un prix d’appel. Qu’un président africain, son client,
    débarque en France et il devient le héros de ses pages, de ses écrans.
    Pas grave que personne ne regarde ou ne lise, la vanité du client est
    comblée : il est passé à la télé !

    Exemple ? Le 26 octobre 2007, le journal gratuit de Bolloré Matin-Plus, devenu récemment Direct Matin,
    couvrait d’une manière très particulière, unique, même, la visite à
    Paris du président camerounais Paul Biya, dont le pays ouvre grand les
    bras aux affaires de Vincent Bolloré. Pour découvrir comment, cliquez
    sur cette photo de Vincent Bolloré.

    <–>

    Petite parenthèse pour finir d’illustrer l’usage que
    l’on peut faire d’un journal pour améliorer ses relations publiques
    avec des présidents africains. Quand je travaillais dans de grands
    journaux français que je ne citerai pas ici, j’ai vu des journalistes
    employés dans ces journaux mais qui pigeaient aussi chez Bolloré, se
    transformer pour ce dernier en attachés de presse. Ils essayaient de
    convaincre le titre pour lequel ils étaient payés au mois, de consacrer
    un sujet à l’immense Sassou Nguesso ou à l’incontournable Omar Bongo…
    Qui ne tente rien n’a rien.

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